Retiré
Amendement n°II-DN131 · article 49 · déposé le 25 octobre 2025
Amendement n°II-DN131 — Article 49
Déposé par
Anna Pic et 7 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à attirer l’attention du Gouvernement et de la représentation nationale sur la nécessité de créer une direction des affaires européennes au sein de la Direction générale de l’armement. »
« Dans l’objectif de faire émerger une véritable base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE), objectif indispensable à la structuration de l’architecture de sécurité collective du continent européen, le développement d’une dimension européenne au sein de la DGA semble indispensable. »
« Cette direction dédiée pourrait avoir pour missions de porter la voix de nos industriels, de travailler à l’élaboration et à la structuration de partenariats, ou encore de faire de la prospective par filières. »
« Par ailleurs, dans un souci de cohérence et d’efficacité, elle pourrait devenir l’interlocutrice privilégiée de la Commission européenne et de ses services. »
« Cet amendement d’appel propose donc de flécher 10 000 000 d’euros en AE et en CP vers l’action 11 « Préparation et conduites des opérations d’armement » du programme 146 « Équipement des forces ». Il réduit d’un montant équivalent de 10 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 7 « Prospective de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ». Cette baisse des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.