À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , au titre de sa succession ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel supprimant une disposition inutile »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 21 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.