Rédiger ainsi l’alinéa 18

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi l’alinéa 18 :

« VI. – Avant de rendre ses décisions, le comité propose obligatoirement au demandeur un débat contradictoire. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement reformule l'alinéa 18 imposant au CIVEN de proposer un débat contradictoire au demandeur. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 21 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.