À l’alinéa 3 après le mot :
« sont »,
insérer le mot :
« strictement ».
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser et sécuriser juridiquement le dispositif proposé en limitant l’accès aux adresses complètes de ressources utilisées sur internet aux situations strictement nécessaires. »
« Loin d’être sémantique cette précision impose aux services susceptibles d’utiliser ces traitements automatisés d’évaluer la pertinence et la proportionnalité de recourir à ces adresses complètes même si cela est plus contraignant, assurant ainsi la parfaite proportionnalité entre l’objectif d’intérêt général poursuivi et les atteintes constitutionnelles que ce dispositif engendre. »
« Enfin, cette précision permet aussi de réduire le champ d’interprétation permettant plus aisément au juge chargé du contrôle de ce dispositif de juger du respect de cette proportionnalité. »
« Ainsi cet amendement renforcera la sécurité juridique du dispositif ainsi que les droits des personnes qui en seraient la cible. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.