Non soutenu
Amendement n°DN62 · après l'article 21, insérer l'article suivant · déposé le 16 avril 2026
L’État peut conclure avec les collectivités territoriales des contrats relatifs au développement, à la modernisation et à la résilience des infrastructures d’intérêt stratégique.
Ces contrats peuvent prévoir des engagements financiers, techniques et de coordination des politiques publiques entre l’État et les collectivités concernées.
« Cet amendement vise à renforcer l’efficacité de l’action publique en permettant une contractualisation dédiée aux infrastructures stratégiques, associant l’État et les collectivités territoriales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.