À l’alinéa 16, supprimer les mots

Déposé par Matthieu Bloch et 2 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années …

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 16, supprimer les mots :

« permanent ou ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La suppression du caractère permanent du contrôle vise à garantir un équilibre entre les exigences de sécurité nationale et le respect de la liberté d’entreprendre, en évitant une contrainte disproportionnée sur les entreprises concernées. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 22 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.