Adopté
Amendement n°DN496 · article 14 · déposé le 17 avril 2026
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« alinéas précédents »
les mots :
« cinq premiers alinéas du point II ».
Sort arrêté le 22 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.