Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante

Déposé par Isabelle Santiago et 7 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années …

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« En cas de mésusage de ces dispositifs, le propriétaire de bonne foi ayant vu sa propriété atteinte devra pouvoir en obtenir l’indemnisation devant le juge par les procédures de droit commun. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise prévoir l’indemnisation du propriétaire de bonne foi ayant vu sa propriété atteinte, en cohérence avec l’avis du Conseil d’État. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 22 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.