Adopté
Amendement n°DN500 · article 4 · déposé le 18 avril 2026
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : »
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.