Adopté
Amendement n°DN503 · article 6 · déposé le 18 avril 2026
Après le mot :
« critique »
supprimer la fin de l’alinéa 8.
« Amendement rédactionnel. L'article L. 1332-1 du code de la défense en vigueur ne mentionne par les "points d'importance vitale". Leur mention était prévue par le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques »
« et au renforcement de la cybersécurité, qui est encore en discussion et n'est donc pas adopté à ce jour. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.