Adopté
Amendement n°DN504 · article 6 · déposé le 18 avril 2026
À l’alinéa 12 :
1° Substituer aux mots :
« sous réserve de la délivrance d’une autorisation »
les mots :
« s’ils y sont autorisés » ;
2° Substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« détermine ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.