Adopté
Amendement n°DN505 (Rect) · article 13 · déposé le 18 avril 2026
Au début de l’alinéa 3 après le mot :
« I, »
insérer les mots :
« les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II ».
« Cet amendement rédactionnel vise à mettre en cohérence les mentions des médicaments militaires de l'article L. 3135-1 du code de la santé publique, avec la nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 5124-8 du code de la santé publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.