Adopté
Amendement n°DN508 · article 13 · déposé le 18 avril 2026
À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« de crise ».
« Amendement rédactionnel (le terme "de crise" ne figure pas dans la qualification des situations visées à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.