Rejeté
Amendement n°II-AE130 · article 45 · déposé le 4 novembre 2024
Après l’alinéa 161, insérer les deux alinéas suivants :
« Taux des projets contrôlés
« Pourcentage des sommes allouées, pour chaque projet d’APD, à des études préalables à sa mise en œuvre ».
« Il est proposé d’ajouter deux indicateurs concernant le programme 110. »
« Le premier vise à permettre un meilleur suivi des contrôles des projets de l’Aide publique au développement. Il semble légitime que le législateur, et plus généralement le politique, disposent d’un indicateur leur permettant de juger de la qualité de la dépense publique. »
« Concernant le second indicateur, certains projets d’APD nécessitent des sommes importantes en études de faisabilité ou d’impact. Leur montant serait même parfois supérieur au montant dédié à la réalisation concrète des projets. De plus, certaines études réalisées semblent au mieux inadaptées, au pire inutiles. Les moyens de l’État, et donc du contribuable français, ne peuvent être dépensés sans contrôle ni rationalité. Aussi le rapporteur juge-t-il nécessaire de limiter le coût de ces études préalables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.