Adopté
Amendement n°II-AE86 · article 49 · déposé le 30 octobre 2025
Amendement n°II-AE86 — Article 49
Déposé par
Hervé Berville · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement transfert 1 000 000 € en AE et en CP du programme 365 « Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement » vers le programme 110 « Aide économique et financière au développement ». Il vise ainsi à augmenter les fonds dédiés à l'environnement et plus particulièrement au Fonds pour l’environnement mondial (FEM). »
« Le FEM a été créé en 1991 à l’initiative de la France et de l’Allemagne, afin d’apporter des ressources financières aux pays en développement et en transition, dans le but de financer les coûts additionnels induits par la mise en œuvre de programmes, projets et activités de protection de l’environnement mondial. Le FEM est l’instrument de mise en œuvre de six conventions environnementales internationales auxquelles la France est partie prenante, dont le Traité international pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine. »
« Une augmentation de ces crédits pourrait donc permettre aux pays en développement de pouvoir ratifier puis de mettre en place ce traité historique sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale en haute mer. »
« L’auteur de cet amendement ne souhaitant en aucun cas amoindrir le budget du programme 365 il demande au Gouvernement de lever le gage afin d’abonder le programme 110. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.