I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités à mettre en œuvre pour assurer l’application de la trajectoire budgétaire imposée par la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.
II. – Ce rapport chiffre les conséquences concrètes engendrées par la non application de cette trajectoire budgétaire. Il analyse les moyens d’y remédier et le budget nécessaire à sa mise en œuvre.
« Cet amendement vise à rappeler la nécessité de respecter la loi. »
« La loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales de 2021, adoptée à l’unanimité, prévoyait une évolution croissante du budget de l’APD dans le but d’atteindre les 0,7% du RNB d’ici 2025. Cette mesure n’est pas respectée. »
« La France entre en effet dans sa 3ème année consécutive de baisse du budget de l’aide publique au développement. En 2023 l’APD totale de la France enregistre un recul de 13 % par rapport à 2022. L’année suivante, le décret portant annulation de crédits sur le budget 2024 ampute de 742 millions d’euros la mission APD. 2025 entérine une baisse de 39 % du budget alloué à la mission APD, soit 2,3 milliards d’euros en moins. En 2024 et 2025 cette mission a donc été amputée respectivement 10 fois et 4 fois plus que la moyenne des autres missions budgétaire, participant de manière disproportionnée à l’effort budgétaire. Le budget 2026 confirme cette baisse en prévoyant des coupes en autorisations d’engagements allant de -31% à -45% en fonction des programmes. »
« Les baisses de budget successives de l’APD depuis 2023 transgressent la loi et ne font pas honneur au rôle et à l’ambition que devrait porter la France. Face à une tendance mondiale d’affaiblissement progressif de l’aide publique au développement par les pays de l’OCDE, la France doit au contraire rappeler son attachement au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités. Pour se faire, respecter les engagements budgétaires qu’elle s’est fixée est un préalable. C’est tout l‘objet de ce rapport d’information. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.