Adopté
Amendement n°AE14 · article premier · déposé le 30 mars 2026
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de rejet de la demande de restitution, l’État à l’origine de cette demande en est informé ».
« Le présent amendement prévoit l'information de l’État demandeur en cas de rejet de sa demande de restitution. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.