Adopté
Amendement n°AE17 · article premier · déposé le 30 mars 2026
Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« et l’état d’avancement de leur traitement ; »
« Le présent amendement vise à permettre au Parlement d'être informé annuellement de l'avancée des demandes de restitution en cours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.