Adopté
Amendement n°AE19 · article premier · déposé le 30 mars 2026
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Les moyens humains et financiers mis en œuvre pour favoriser l’identification et la provenance des biens culturels susceptibles d’être restitués. »
« Le présent amendement prévoit l'information du Parlement sur les moyens mis en œuvre pour favoriser l’identification et la provenance des biens culturels susceptibles d’être restitués. Ces moyens devront être considérablement augmentés pour répondre aux demandes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.