Adopté
Amendement n°AE4 · article unique · déposé le 12 janvier 2026
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« définit et lutte »
les mots :
« vise à lutter ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.