Adopté
Amendement n°AE6 · article unique · déposé le 12 janvier 2026
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« documenté »
le mot :
« établi ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.