Non soutenu
Amendement n°AE7 · article unique · déposé le 10 juillet 2026
À l’alinéa 31, après le mot :
« négociations, »
insérer les mots :
« en vue d’un texte juridiquement contraignant, ».
« Cet amendement vise à ajouter de la précision et être plus fidèle au titre de la proposition de résolution européenne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.