Non soutenu
Amendement n°AE9 · article unique · déposé le 10 juillet 2026
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« cette définition ne couvrant pas les systèmes intégrant des fonctions d’autonomie sous contrôle humain, dits « SALIA », dont l’emploi encadré reste envisageable, conformément à la distinction établie par le Comité d’éthique de la défense dans son avis du 29 avril 2021 ».
« La distinction entre SALA et SALIA risque d'apporter une confusion et n'est pas présente dans le texte évolutif du 5 juin 2026. Si cette distinction avait pu être faite dans par le Comité d'éthique de la défense dans son avis du 29 avril 2021, elle n'est plus à présent au coeur des négociations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.