I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« réception de cette demande »
les mots :
« date de la décision de résiliation ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« la décision de résiliation »
les mots :
« sa décision ».
« Par cet amendement rédactionnel, les députés du groupe LFI-NFP proposent de clarifier la rédaction de l’article pour assurer que la motivation de fermeture unilatérale de compte soit fournie, de façon automatique, par l’établissement bancaire, sans que le client ait besoin d’en faire expressément la demande. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.