Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« « 4° La qualité d’élu de la République. » ; »
« L’objectif est de garantir que les élus de la République puissent continuer à exercer leur fonction sereinement, sans risque de voir leur accès aux services bancaires entravé en raison de leur statut d’élu. »
« En effet, la qualité d’élu ne doit en aucun cas être un facteur discriminant pour l’accès aux services bancaires. »
« Résilier un compte de dépôt en raison de la fonction d’élu pourrait être perçu comme une tentative d’influencer ou de limiter l’indépendance de l’élu dans l’exercice de ses fonctions. »
« L’amendement vise donc à garantir que les élus puissent disposer des mêmes droits économiques que n’importe quel citoyen, sans subir de pressions externes liées à leur mandat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.