Dossier DLR5L16N49852 — Modifiée /// 82 amendements
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Modifiée Dossier DLR5L16N49852 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Déposé au Sénat le 8 avril 2024, dernière décision le 13 mars 2025, 82 amendements déposés, 26 adoptés.

11 moisde navette
82amendements
26adoptés
2séances AN
16scrutins publics

Navette Le parcours du texte

8 avril 2024 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

9 octobre 2024 Sénat

Décision : adoptée

10 octobre 2024 AN

Dépôt d'une initiative en navette

20 février – 11 mars 2025 AN · commission

Trois réunions de commission

13 mars 2025 AN · séance

Deux séances publiques

13 mars 2025 AN

Décision : modifiée

14 mars 2025 Sénat

Dépôt d'une initiative en navette

Au mot près Le débat

Nous en arrivons au cœur de ce texte. Je vous propose de rédiger différemment l’article 2 afin d’imposer aux établissements de crédit, dès la notification à leur client de la résiliation de sa convention de compte, de mentionner la… M. Jean-Paul Mattei Article 2 · lire en contexte
Il tend effectivement à sanctionner les banques lorsqu’elles ne respectent pas les règles. M. Aurélien Le Coq Article 2 · lire en contexte
Les 66 interventions liées au texte →

Repères Autour du texte

Votes clés Les scrutins qui comptent

ScrutinPourContreRépartition
n°998
13 mars — L'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant à l'article premi…
 36 12
n°1003
13 mars — Le sous-amendement n° 48 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 22 de M. de Courson…
 26 22
n°1004
13 mars — Le sous-amendement n° 52 de M. Clavet à l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l…
 26 22
n°1006
13 mars — L'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visa…
 27 24
n°1007
13 mars — L'amendement n° 33 de M. Le Coq à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter co…
 38 15
n°1009
13 mars — L'amendement n° 10 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à l…
 26 23
n°1011
13 mars — L'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de co…
 43 14
n°1012
13 mars — L'amendement n° 18 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visa…
 30 23

8 sur 16 scrutins du dossier

Atelier Les amendements

82 amendements déposés, 26 adoptés. Sorts : adopté 26 · rejeté 25 · sans suite 15 · retiré 7 · non soutenu 6 · tombé 3.

GroupeDéposésAdoptés
RN 18 4
Dem 14 6
SOC 11 7
UDR 9 3
LFI-NFP 9 4
EPR 8 1
Par articlePar groupeAdoptés

Dossier Les documents

  • 8 avril Proposition de loi — visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
  • 5 juin Proposition de loi — visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
  • 5 juin Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Folliot visant à lutter contre les fermetures abusives de co…
  • 9 oct. Proposition de loi — visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires adoptseance
  • 10 oct. Proposition de loi — visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
  • 5 mars Proposition de loi — visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires adoptcom
  • 5 mars Rapport — lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires adoptcom
  • 5 mars Rapport — lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires adoptcom
  • 13 mars Proposition de loi — Lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires adoptseance
  • 13 mars Proposition de loi — Lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires adoptseance

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