Le deuxième alinéa de l’article 216 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux :« 10 % » ;
2° À la seconde phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux :« 5 % ».
« Cet amendement vise à accroitre les quotes-parts pour frais et charges, sur les remontés de dividendes entre des holding opérées dans le cadre du régime mère-fille. »
« Aujourd’hui, les remontées de dividendes vers des holdings personnelles et le stockage à l’intérieur de celle-ci de ces mêmes dividendes constituent le principal moyen pour les ultras riches de ce substituer à l’impôt sur le revenu (en l’occurrence dans ce cas, la flat tax). »
« Ces remontées de dividendes sont aujourd’hui facilitées par le régime mère-fille. Nous proposons dès lors d’accroitre la QPFC qui s’applique à chacune des remontées, à 10 % et 5 %. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.