I. – L’article 1594 D du code général des impôts est complété par l’alinéa suivant :
« Par dérogation au deuxième alinéa, pour une période de trois ans à compter du 1 er janvier 2025, les départements sont autorisés à relever le taux prévu à l’article 683 du code général des impôts à 5,50 % au maximum. À l’issue de cette période, les taux appliqués avant le I er janvier 2025 seront rétablis automatiquement. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Le présent amendement a pour objet de permettre aux départements de relever le taux des droits de mutation à titre onéreux jusqu'à 5,5% contre un taux de 4,5% actuellement. Cette possibilité de relèvement du taux a vocation à s'appliquer pour une période transitoire de trois ans, à compter du 1er janvier 2025. Passé ce délai transitoire de trois ans, le taux précédemment appliqué sera automatiquement reconduit à compter du 1er juin 2028. »
« En d'autres termes, les départements pourront, de façon dérogatoire, fixer un taux de droits de mutation à titre onéreux de 5,5% dans les conditions prévues à l'article 1594 E pour être applicable à compter du I juin 2025. »
« Cette dérogation étant valable pour une durée de 3 ans, les départements auront la possibilité de relever ce taux à 5,5% pour être applicable sur la période du I er juin 2025 au 1er juin 2028. »
« Cette possibilité d'augmenter le taux départemental à 5,5 % permettra aux départements de renforcer leurs marges de manœuvres financières pour faire face à la crise immobilière qui les touchent donc particulièrement puisqu'une partie de leurs recettes est intrinsèquement liée aux transactions qui s'opèrent sur le territoire. »
« Or, la crise actuelle se traduit non seulement par une baisse de volume de transaction immobilière mais également de prix qui impactent considérablement les recettes de Droits de mutation à titre onéreux perçus par les Départements. En 2023, la baisse de DMTO au niveau national s'est établie à - 22,2 % (représentant une chute d'un montant de 3,8 Md€) et, à la fin du mois de septembre 2024, elle est projetée à - 21,4%. »
« Le relèvement temporaire de ce taux permettrait ainsi aux Départements de faire face à ce manque à gagner considérable et préserver ainsi leur capacité d'investissement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.