Adopté
Amendement n°I-CF56 · article 4 · déposé le 11 octobre 2024
Supprimer cet article
Déposé par
Matthias Renault et 124 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Supprimer cet article.
« Le présent article, présenté comme une mesure en faveur des consommateurs en remplacement du dispositif ARENH, constitue une taxe sur EDF, dont les seuils fiscaux seront déterminés par voie réglementaire. »
« L'intégralité du dispositif entrera en vigueur au 1er janvier 2026. »
« Une disposition aussi importante, technique et dont le volet fiscal n'entrera en vigueur qu'en 2026 n'a pas sa place dans le budget 2025, ne serait-ce qu'au regard du principe d'annualité. »
« Le présent amendement propose ainsi la suppression de l'article, dont les dispositions pourraient utilement être discutées au sein d'un véhicule législatif dédié. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.