Tombé
Amendement n°I-597 · article 4 · déposé le 16 octobre 2024
À la première phrase de l’alinéa 111, substituer au mot :
« constate »,
le mot :
« évalue ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.