Après l’alinéa 87, insérer les deux alinéas suivants :
« 46° Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préparer une trajectoire de diminution du remboursement de la TICPE sur le gazole applicable au secteur du transport routier de marchandises. »
« Le transport routier n’est pas une méthode viable pour répondre à l’urgence écologique ! 55 camions de 32 tonnes sont nécessaires pour transporter le chargement d’un seul train de fret de 35 wagons. Le transport routier émet à lui seul près d’un tiers des émissions de CO2 en France, à raison de82 grammes de CO2 par tonne-kilomètre contre 8 grammes par tonne-kilomètre pour le ferroviaire. »
« Cette exonération du transport routier de marchandises sur la contribution climat énergie s’élevait autour de 450 millions d’euros pour le gazole routier des poids lourds. »
« Il apparaît primordial de fixer dés cette loi de finances une trajectoire de diminution du remboursement de la TICPE pour réorienter cette manne financière vers le Fret ferroviaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.