Retiré
Amendement n°I-CF1310 · article 26 · déposé le 13 octobre 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 11
Déposé par
Félicie Gérard et 7 cosignataires · Horizons & Indépendants · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 1° De racheter les titres détenus par un salarié ou un mandataire social de la société émettrice des titres concernés ou de l’une des entreprises qui lui est liée au sens des dispositions de l’article 39, 12 du code général des impôts. »
« Le présent amendement vise à étendre l’exception d’application de la taxe à l’ensemble des opérations de rachat de titres au profit de salariés. »
« En y incluant également les opérations réalisées en dehors des outils légaux d’intéressement salariés, la nouvelle rédaction ainsi proposée vise à s’assurer que l’instauration de cette taxe n’aura pas pour effet de restreindre le recours à l’actionnariat salarié par les entreprises, quelle que soit sa forme. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.