I. – Après le mot :
« deuxième »
insérer les mots :
« et troisième »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement des Députés du groupe LIOT propose d’étendre l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) à toutes les opérations neuves et anciennes sur l’ensemble du territoire, tant pour l’habitat collectif que pour l’habitat individuel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.