Adopté
Amendement n°II-CF6 · après l'article 59, insérer l'article suivant · déposé le 14 octobre 2024
I. – Le II de l’article 15 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par la phrase suivante : « L’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation peut demander le remboursement de tout ou partie de la prime lorsque le logement, pour lequel une aide a été accordée, est revendu avant un délai déterminé. »
II. – Le VI de l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par la phrase suivante : « Elle définit les conditions dans lesquelles l’agence peut demander le remboursement de tout ou partie de la prime lorsque le logement, pour lequel une aide a été accordée, est revendu avant un délai déterminé. »
« Cet amendement vise à créer une servitude d’intérêt général pour les logements ayant bénéficié d’un financement de l’ANAH pour opérer un juste partage de la valeur entre le propriétaire et la puissance publique. L’objectif est d’inciter à la détention longue du logement et, s’il y a vente avant le délai d’amortissement de la subvention, de rembourser en partie celle-ci à l’État. Le fichier des logements ayant bénéficié de financements de l’ANAH serait transmis aux maires pour information. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.