Tombé
Amendement n°II-CF680 · après l'article 59, insérer l'article suivant · déposé le 23 octobre 2024
L’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finance pour 2018 est ainsi modifié :
1° Au I, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
2° Le 2° et le 4° sont supprimés ;
3° Au 6° , le mot : « treize » est remplacé par le mot : « cinq ».
« Cet article additionnel vise à aligner le régime des jours de carence des fonctionnaires à celui des travailleurs du secteur privé. »
« Cela fait passer le délai de carence de deux à trois jours. »
« Les situations faisant exception à ce délai ont été réduites pour éviter les contournements de la loi. Seules les situations exceptionnelles ou d’une particulière gravité permettront de supprimer le délai de carence. »
« Cette réforme permettrait de réaliser des économies pour la sécurité sociale, cela semble plus que juste et nécessaire dans notre contexte économique national. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.