Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de supprimer le gel de la dotation de continuité territoriale attribuée à la Corse en instaurant une indexation automatique de cette dotation en fonction de l’inflation constatée chaque année dans la loi de finances.
« Cet amendement demande au Gouvernement d’élaborer un rapport évaluant l’opportunité de lever le gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) attribuée à la Corse. »
« Depuis 2009, l’article L. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a mis un terme à l’augmentation de cette dotation, accentuant depuis lors les inégalités territoriales qui affectent la Corse. »
« Pour remédier à cette situation, cet amendement propose d’instaurer une indexation automatique de la DCT, en fonction de l’inflation constatée chaque année dans la loi de finances. La DCT est spécifiquement conçue pour réduire les contraintes liées à l’insularité et pour financer les dépenses nécessaires à la continuité territoriale entre l’île et le continent, en particulier dans les domaines des transports aériens et maritimes. »
« Aussi, il apparait essentiel de revaloriser cette dotation en adéquation avec les besoins croissants relatifs à la desserte aérienne et maritime de l’île. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.