Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Émeline K/Bidi et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi de finances pour 2025

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Les collectivités situées dans un des territoires mentionnés à l’article 73 de la Constitution ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à exclure du dispositif de fond de réserve les collectivités situées à la Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.