Adopté
Amendement n°II-CF1876 · article 63 · déposé le 24 octobre 2024
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« comprise entre 1 % et 10 % »,
les mots :
« qui peut s’élever jusqu’à 1 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Cet amendement vise à rééquilibrer les recettes recouvrées au titre des installations de stockage de déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue par les collectivités territoriales de la zone d’implantation, de la zone de proximité et de la zone de solidarité. Cela doit permettre d’engager une répartition plus juste des retombées fiscales du projet Cigéo sur les territoires concernés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.