Après l’alinéa 1504, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de demandes de PSP validées par les commissions départementales dans l’année ».
« La première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel a été lancée en mai 2024. »
« Elle prévoit le renforcement de l’application de la loi de 2016 dans son volet social, notamment via »
« l’appui aux parcours de sortie de prostitution. Le présent amendement vise à créer un nouvel »
« indicateur portant sur le nombre de demandes de parcours de sortie de prostitution (PSP) validées »
« par les commissions départementales dans l’année. »
« Pour l’instant, l’indicateur 3.1 précise le nombre de PSP en cours mais ne donne pas d’informations »
« sur le nombre de PSP demandés. Or, selon les associations de terrain, le nombre de demandes »
« acceptées se trouve très en deçà des besoins réels (845 parcours de sortie pour une estimation totale »
« de 40 000 personnes en situation de prostitution, dont 30% de mineurs). Ce nouvel indicateur »
« permettra de suivre la proportion de demandes validées chaque année. »
« Cet amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le »
« PLF 2025. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.