Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°II-CF2228 · article 45 · déposé le 29 octobre 2024

Après l’alinéa 1507, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Delphine Lingemann et 6 cosignataires · Les Démocrates · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 1507, insérer l’alinéa suivant :

« Nombre de femmes bénéficiaires de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’aide universelle d’urgence dont peuvent bénéficier les victimes de violences conjugales »

« (AUVVC), est déployée sur tout le territoire depuis le 1er décembre 2023. Cependant, à ce jour, »

« aucun objectif ni indicateur ne permet d’évaluer l’efficacité de ce dispositif. Le présent amendement »

« vise à combler ce manque en créant un indicateur permettant le suivi du nombre de femmes »

« bénéficiaires de l’AUVVC. »

« Cet amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le »

« PLF 2025. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 5 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.