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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°II-CF2230 · article 45 · déposé le 29 octobre 2024

Après l’alinéa 1507, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Delphine Lingemann et 6 cosignataires · Les Démocrates · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 1507, insérer l’alinéa suivant :

« Taux d’appels traités par la permanence téléphonique de référence pour les victimes de violences sexuelles ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« En créant un indicateur sur le taux d’appels traités par la plateforme téléphonique Viols-FemmesInformation gérée par le collectif féministe contre le viol (CFCV), le présent amendement permet »

« de mieux distinguer les différentes mesures financées par le programme 137 pour lutter contre les »

« violences sexistes et sexuelles. »

« Cet amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le »

« PLF 2025. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 5 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.