Non soutenu
Amendement n°II-CF2994 · après l'article 59, insérer l'article suivant · déposé le 31 octobre 2024
Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences budgétaires pour les années 2025 à 2027 d’une indexation annuelle de la valeur du point de pension prévu à l’article L. 125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre sur l’indice des prix à la consommation.
« Cet amendement vise à demander un rapport étudiant de nouvelles modalités de calcul du point de la pension militaire d’invalidité (PMI) en fonction de l’inflation et non plus de l’indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l’État comme c’est actuellement le cas. »
« La rapporteure spéciale appelle, en effet, le Gouvernement à garantir le pouvoir d’achat des anciens combattants, qu’ils soient atteints d’invalidité ou simplement bénéficiaires de l’allocation de reconnaissance du combattant, laquelle est indexée sur la valeur du point de la PMI. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.