I. – Le premier alinéa de l’article L. 6243‑1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage, les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État :
« 1° d’un montant maximum de 6 000 euros lorsqu’elle vise à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles ;
« 2° d’un montant maximum de 4 500 euros lorsqu’elle vise à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.
« Le versement de tout ou partie de l’aide ne peut intervenir avant l’expiration d’une période de quarante-cinq jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise. »
II. – Le I entre en vigueur au 1 er juillet 2025.
« Cet amendement vise à maintenir l’effort de la Nation en faveur de l’apprentissage tout en faisant « atterrir en douceur » le dispositif de l’aide exceptionnelle à l’embauche. D’un montant de 6000 euros quel que soit le niveau de diplôme préparé par l’apprenti, cette aide programmée jusqu’au 31 décembre 2024 a fortement contribué à l’essor de l’apprentissage au cours des trois dernières années. »
« En 2023, plus de 850.000 jeunes sont entrés en apprentissage, contre 350.000 en 2019. Parmi eux, 530.000 préparaient un diplôme de niveau CAP à Bac +2 ; et 320.000 un diplôme de niveau Bac +3 et supérieur. »
« Il est incontestable que la forte progression de l’apprentissage a d’abord bénéficié aux cursus dans l’enseignement supérieur. Les flux d’entrées en apprentissage de niveaux 6 et 7 ont dépassé ceux des niveaux 3, 4 et 5. Cela a contribué à une diversification sociale des publics étudiants, mais aussi à une déformation du soutien à l’alternance en faveur des plus hauts niveaux de diplômes. »
« Il est à présent nécessaire de corriger la trajectoire budgétaire du soutien à l’apprentissage, mais en s’efforçant de ne pas briser la dynamique de l’alternance, qui constitue une voie de formation privilégiée pour de très nombreux jeunes. »
« Cet amendement propose un dispositif simple : »
« - conserver à 6000 euros le montant maximum de l’aide forfaitaire pour les entreprises employant des apprentis qui préparent un titre ou diplôme équivalant au plus au niveau 5 (Bac+2) »
« - fixer à 4500 euros le montant maximum de l’aide forfaitaire pour les entreprises employant des apprentis qui préparent un titre ou diplôme équivalant au plus au niveau 7 (Master) »
« A cette fin, il est nécessaire de prévoir un montant d’autorisations d’engagement suffisant, estimé à 3,5 milliards d’euros. Les crédits de paiements étant affectés essentiellement en année N+1 consécutive à la rentrée (septembre-octobre-novembre), où s’effectuent les 3/4 des embauches, il ne sera pas nécessaire de les augmenter au-delà de 50 millions d’euros en 2025. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.