Adopté
Amendement n°CF15 · article premier · déposé le 22 novembre 2024
I. – À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« le cas échéant »
le mot :
« éventuellement ».
II. – À l’alinéa 32, procéder à la même substitution.
« Cet amendement clarifiera la rédaction de l’article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.