Adopté
Amendement n°CF21 · article premier · déposé le 22 novembre 2024
Au début de la première phrase de l’alinéa 76, substituer au mot :
« identifiés »,
le mot :
« recensés ».
« Cette modification formelle permet de préciser le texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.