Adopté
Amendement n°CF22 · article premier · déposé le 22 novembre 2024
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« fixé »
le mot :
« déterminé ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« fixées »,
le mot :
« définies ».
« Ces modifications formelles permettent de préciser le texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.