Adopté
Amendement n°CF26 · article 7 · déposé le 22 novembre 2024
Au début de l’alinéa 23, substituer au mot :
« premier »
le mot :
« deuxième ».
« Cet amendement rédactionnel tire la conséquence des modifications prévues aux alinéas 18 à 21 et corrige une erreur de rédaction. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.