Adopté
Amendement n°CF29 · article 7 · déposé le 22 novembre 2024
Après le mot :
« supprimé »,
supprimer la fin de l’alinéa 35.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.