À la fin de l’alinéa 8, substituer à la date

Déposé par Mickaël Bouloux · Socialistes et apparentés · sur le Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en …

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 8, substituer à la date :

« 1 er janvier 2025 »,

la date :

« 1 er mars 2025 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose de décaler la date d’entrée en vigueur de l’article 11 au 1 er mars 2025 pour tenir compte du calendrier prévisionnel d’examen du projet de loi par le Parlement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.