Adopté
Amendement n°CF44 · article premier · déposé le 25 novembre 2024
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« entreprises d’investissement »,
les mots :
« prestataires de services ».
« L’expression « prestataires de services » est employée dans le reste du chapitre. Cette modification devrait être effectuée à des fins de cohérence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.